Histoire de l’Energiewende

La Cour européenne de justice déclare que les tarifs de rachat ne sont pas des aides d’Etat

En 2001, la Cour européenne de justice décrète que les tarifs de rachat ne constituent pas une aide d’État et qu’ils ne sont donc pas illégaux. C'est ce qui a permis l’essor des énergies renouvelables.

La loi a conduit à l’essor rapide de l’énergie éolienne, en particulier. Le secteur énergétique conventionnel a donc décidé de contester la légalité de la politique. Le commissaire européen de la concurrence, Karel van Miert, déclara ouvertement que selon lui, ces tarifs de rachat constituaient des aides illégales. C’est à la même époque, que le fournisseur allemand d’électricité Preussenelektra (fusionné en 2000 avec Bayernwerk pour former E.On Energie) décidait de contester les tarifs de rachat en justice. La procédure alla jusqu’à la Cour européenne de justice qui déclara en 2001 que ces tarifs de rachat ne constituaient pas des aides d’État et qu’ils étaient donc parfaitement légaux. Même si cette décision de la Cour portait sur la première loi sur les tarifs de rachat de 1991, et non sur l'EEG de 2000, elle a été largement interprétée comme applicable aux deux, ce qui est une des raisons pour lesquelles l'EEG n'a posé aucun problème jusqu'à ce que l'UE à Bruxelles se penche sur les exemptions de surtaxe sur les énergies renouvelables dont bénéficiaient l'industrie en 2012.

Comme la Cour l’a expliqué en 2001, en raison du fait que « les énergies renouvelables sont utiles à la protection de l’environnement » et à la « réduction des émissions à effet de serre », cause principale du changement climatique que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés à combattre », les États membres de l’UE peuvent exiger des compagnies énergétiques privées qu’elles achètent de l’énergie renouvelable « à un prix minimal, plus élevé que la valeur économique réelle de ce type d’électricité, et de répartir dans un second temps les charges financières résultant de cette obligation » sur les consommateurs.

En d’autres termes, la Cour statue que les tarifs de rachat sont en fait ouverts à tout le monde, y compris aux grandes entreprises énergétiques, sans discrimination aucune entre les acteurs du marché et sans fausser la concurrence. Plus exactement, ils favorisent un certain type d’énergie, au détriment d’autres, de façon à ce que toute l’Europe partage des objectifs de bien commun. En d'autres termes, ces tarifs de rachat ne sont pas des subventions parce qu’aucune entreprise en particulier ne bénéficie de subsides du gouvernement, que les coûts ne sont pas répercutés sur les contribuables mais les usagers, et qu'ils n’entrent pas dans le budget de l’État.